janvier 2016 COPROPRIETE ET INFORMATION : parution de deux décrets attendus depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. le décret du 15 décembre 2015 précise l'obligation légale du syndic [...] Janvier 2016 FISCALITE DES PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES : pour en savoir plus, lisez l'article de Me Jean-Philippe KAPP (Action Reprise janv-fév. 2016) qui porte un oeil neuf sur ce [...] janvier 2016 Me Jean-Philippe KAPP est réélu membre du conseil de l'ordre du barreau de Lyon. janvier 2016 Toute l'équipe de QUARTESE vous présente ses meilleurs voeux pour 2016 ! décembre 2015 CAUTION DE BAIL D'HABITATION ET MIXTE : le décret du 5 novembre 2015 dresse la liste des pièces pouvant être exigées des cautions des candidats à la location. Réclamer des [...] décembre 2015 DELAIS DE PAIEMENT : la loi Macron du 6 août 2015 prévoit que le délai maximal de paiement convenu entre les parties ne puisse excéder 60 jours après l'émission de la [...] décembre 2015 FUSION DE SOCIETES : l'assemblée d'actionnaires de la société absorbée approuve valablement un projet de fusion après en avoir modifié les conditions, eu égard a son [...] novembre 2015 TRAVAIL DISSIMULE SOUS TRAITANCE : le donneur d'ordre qui fait appel à un sous-traitant domicilié dans un Etat membre de l'UE doit vérifier la régularité de sa situation au [...] novembre 2015 CAUTIONNEMENT : la proportionnalité de l'engagement du dirigeant caution s'apprécie sans prendre en compte ses revenus liés au succès de l'opération commerciale ainsi [...] novembre 2015 RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES : seul le chiffre d'affaires réalisé avec l'auteur de la rupture est pris en compte pour apprécier la durée du préavis nécessaire en cas [...] octobre 2015 LIBERTE D'EXPRESSION AU TRAVAIL : le licenciement disciplinaire d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse si l'abus de sa liberté d'expression n'est pas caractérisé par [...] septembre 2015 CONTRATS COMMERCIAUX : le juge peut en contrôler le prix pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence et annuler les clauses créant un déséquilibre significatif [...] septembre 2015 VENTE D'IMMEUBLE : le diagnostiqueur immobilier engage sa responsabilité et doit réparation du préjudice lié aux travaux de réparation lorsque son diagnostic parasitaire [...] août 2015 L'été est là... bonnes vacances à tous. Nous traitons vos urgences... et nous vous donnons rendez-vous fin août pour poursuivre notre fructueuse collaboration! Juin 2014 QUARTESE se dote d’un nouveau site internet : y trouvez-vous ce que vous venez y chercher ? Faites-nous part de vos remarques ! Juin 2014 QUARTESE CONTENTIEUX passe à la vitesse supérieure grâce à un logiciel de reconnaissance vocale. Mai 2014 Jean-Philippe KAPP dispense une formation à l’Ecole des Avocats de Lyon sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et l’Impot sur les Sociétés. Janvier 2014 Jean-Philippe KAPP présente la loi de finances à l’Ecole Normale Supérieure, en partenariat avec les experts comptables et les notaires. Novembre 2013 Jean-Philippe KAPP relance la parution des Pages de Jurisprudence de Droit des affaires, chaque trimestre dans le journal le TOUT LYON. Mars 2013 Marie KAPP-BRUNET et Stéphane LALANDE dispensent des formations auprès de professionnels du bâtiments, dans le cadre d’un partenariat avec la CAPEB (Confédération de [...] Janvier 2013 Jean-Philippe KAPP est élu membre du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Lyon.   Marie Kapp-Brunet Jean-Philippe Kapp Marie-Françoise Tarrazi Stéphane Lalande Stéphane Lapalut Gaëlle Meilhac Leïla Devesse Julie Picard